Amendement n° 86 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la mise en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de celles-ci, d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. « Cette stratégie doit c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au présent article (dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, fournitures et services pour la relance du nucléaire) à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. En effet, l… (extrait)