Amendement n° CE75 de M. Antoine Armand à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « en vue de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « sa réalisation ».

Rédactionnel.