Amendement n° CE10 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la mise en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de celles-ci, d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la bi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au chapitre Ier du présent titre (articles 16 à 17ter) à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. En effet, la diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enj… (extrait)