Amendement n° CD446 de M. Antoine Armand à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212-1 du même code peuvent décider ...(le reste sans changement) ». III. - En conséquence, après la référence : « L. 1111-5 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « du code de la commande publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l'article 16 dans le code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.