Amendement n° CD473 de M. Hubert Wulfranc à l'article 11 decies c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° bis L’impact social et environnemental des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le présent article destiné à encourager le développement de filières de proximité pour réduire l’impact environnemental des importations en introduisant des critères sociaux dans l'attribution, telles que les conditions de travail ou de rémunération dans les filières industrielles en cause.