Amendement n° 449 de M. Lionel Tivoli à l'article 11 decies c

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement s’engage à mener une étude d’impact financier pour les communes qui ont obtenu une autorisation d’urbanisme relative à l’installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire en milieu forestier et qui ont engagé des sommes conséquentes pour la réalisation d’un projet photovoltaïque, projet qui a fait l’objet d’une autorisation de défrichement dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanism… (extrait)

L'exposé des motifs

Idéale a priori dans le contexte de la transition énergétique, l'énergie solaire a le mérite de ne pas émettre de gaz à effet de serre ou de dioxyde de carbone et les panneaux photovoltaïques sont majoritairement composés de matériaux recyclables. Les panneaux solaires étant éco-financés par des dispositifs gouvernementaux, le coût d’installation et de maintenance des panneaux photovoltaïques a te… (extrait)