Rejeté.
Le II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422-1 à L. 422-19 du code de la construction et de l’urbanisme, lorsque le parc de logements sociaux existant justifie un effort de construction pour répondre à la demande, toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs à usage de logements à loyer modéré doit int… (extrait)
Le présent amendement entend faire du développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux une priorité en conditionnant, pour les organismes privés d’habitations à loyer modéré, toute nouvelle construction de logements sociaux collectifs à l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables. Le secteur du bâtiment représente, en effet, 45% de la consommation d’én… (extrait)