Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique.
Par cet amendement nous souhaitons développer la réglementation thermique du tertiaire dans les collectivités d'Outre-mer. La réglementation thermique a fait ses preuves dans le tertiaire en métropole avec la "RT 2012". Dans les Outre-mer, cette réglementation ne s'applique, et il y a un réglementation thermique, acoustique et aération spécifique aux DOM (RTAA DOM) pour les bâtiments à usage d'hab… (extrait)