Rejeté.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422-1 à L. 422-19, lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants, sont installés des équipements de production d’énergie renouvelable. Les conditions d’installation desdits équipements sont déterminées par la réalisatio… (extrait)
Le présent amendement entend faire du développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux une priorité en conditionnant, dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré, tous travaux de réhabilitation importante de logements sociaux collectifs à l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables. L’article L173-1 du Code de la construction et de l… (extrait)