Amendement n° CD927 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 11 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 126-26-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments individuels et collectifs de plus de dix habitations, le diagnostic de performance énergétique est complété par une étude de faisabilité technico-économique relative à la valorisation photovoltaïque de toiture. Les dispositions de cette étude de faisabilité sont définies par arrêté ». II. - Le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, le projet de loi ne prévoit pas de mesures pour exploiter le potentiel d’énergie solaire des toitures des bâtiments résidentiels, alors même que la Commission européenne a reconnu l’immense potentiel de l’énergie solaire en toiture et proposé en mars 2022 d’imposer l’installation de toits solaires sur les nouveaux bâtiments résidentiels à partir de 2029. Une étude académique parue en… (extrait)