Amendement n° CD1257 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques manifestement disproportionnées. » les mots : « le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est de correction rédactionnelle. Nous soutenons l’objectif de l’amendement du groupe Écologistes mais celui-ci souffre d’une difficulté rédactionnelle au 2° du II qui a pour effet de ne permettre d’exempter les bâtiments que si le coût des travaux est disproportionné ce qui est naturellement le contraire de l’intention de l’amendement. Il s… (extrait)