Amendement n° 2746 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 11 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, celui-ci doit intégrer un diagnostic de faisabilité d’installation d’un ou de plusieurs dispositifs de production d’énergies renouvelables intégrés au bâtiment. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire les diagnostics de faisabilité de pose de panneaux solaires en toiture, en façade, de raccordement à un réseaux de chaleur renouvelable, par exemple, dès lors qu'une copropriété engage l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux. Les rénovations des copropriétés sont les plus complexes, et le groupe écologiste-NUPES souhaite profiter d… (extrait)