Rejeté.
I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un … (extrait)
Cet amendement crée un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements des entreprises souhaitant investir dans des installations d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables, ou dans des installations destinées à la production d’énergie renouvelable. Cela permettra d’accompagner les entreprises soumises à de nouvelles obligations d’équipement (parcs de stationne… (extrait)