Amendement n° CD839 de M. Emmanuel Taché sur après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Installations photovoltaïques « Art. L. 515-49. - Les dispositions de l’article L. 515-46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir aux installations photovoltaïques, les obligations de garanties financières demandées pour la production d'énergie éolienne. L'article initial concerne la remise en état du site après la fin de l’exploitation d’une installation de production d’énergie éolienne. Si les installations se rapportant à la biomasse (usine d’incinération de déchets), à l’énergie hydraulique … (extrait)