Amendement n° 611 de M. Frédéric Falcon sur après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sans que ces dernières soient inférieures à 200 000 euros par mégawatt installé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’augmenter la garantie financière pour le démantèlement qui aura lieu en fin de vie des éoliennes. Pour les centrales éoliennes en mer, il est encore plus nécessaire de prévoir et d’anticiper cette étape qui va arriver trop rapidement et surtout si à ce moment-là l’exploitant se retrouve en situation de faillite. Il est indispensable d’anticipier cette situation et … (extrait)