Rejeté.
L’article L. 515-46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) les mots : « la société mère » sont remplacés par les mots : « la personne physique ou morale qui contrôle l’exploitant au regard des critères énoncés à l’article L. 233-3 du code de commerce » ; b) sont ajoutés les mots : « et sans qu’une faute caractérisée commise par la personne physique ou morale contrôlant l’exploitant et ayant contribué à une insuffisance d’acti… (extrait)
Cet amendement de précision juridique vient définir explicitement les termes de « société mère » et « société propriétaire » en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent lors de son démantèlement et préciser le régime qui leur est applicable. L'article R. 515-101, III dispose que « lorsque la société exploitante est un… (extrait)