Amendement n° CD168 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »

L'exposé des motifs

L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la Constitution de garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent instaure l’obligation pour les exploitants d’éoliennes, lors d’une opération de démantèlement d’une éolienne, de disloquer l’installation, de remettre en état les terrains et d’éliminer ou de valoriser les déchet… (extrait)