Amendement n° 535 de M. Xavier Batut sur après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sans que ces dernières soient inférieures à 200 000 euros par mégawatt installé. »

L'exposé des motifs

Les garanties financières concernant les centrales éoliennes sont largement insuffisantes. Les premières garanties étaient de 50 000 euros par éolienne. Par exemple, le démantèlement de trois éoliennes sur le parc éolien de Trédias (Côtes-d’Armor) est facturé 1,5 million d’euros. En cas de faillite de l'exploitant, ce sont les propriétaires des terrains qui se retrouveront propriétaires des éolien… (extrait)