Rejeté.
L’article L. 515-46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site égale au moins à 6,5 % du coût total de l’installation » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « des garanties financières mentionnées… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article introduit au Sénat afin que la somme consignée ne puisse être sous-évaluée s’agissant d’un coût prévisionnel, en lui substituant un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % du coût initial de l’installation. Dès la mise en service des éoliennes, l’exploitant constitue les garanties financières n… (extrait)