Amendement n° CD3 de M. Damien Adam à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au mot : « octobre », le mot : « septembre ».

L'exposé des motifs

Le texte actuel de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions. Or, pour une meilleure préparation budgétaire, il apparait pertinent que ce rapport puisse être présenté avant le 1er septembre afin de laisser plus… (extrait)