Amendement n° CD62 de M. Stéphane Delautrette à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferré national assuré par SNCF réseau. Pour des raisons d’efficacité qui sont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCF réseau, il apparaît important de ne pas ouvrir la possibilité à la SGP d’être le maître d’ouvrage d’infrastructures nouvelles du réseau ferré national. La remise en cause du rôle d’i… (extrait)