Amendement n° 71 de Mme Mathilde Paris à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La Cour des Comptes réalise annuellement un audit des comptes de la Société de Grands Projets, de l’état de financement des projets de services express régionaux et de leur soutenabilité. Son audit est rendu sous forme de rapport et remis au Gouvernement, au Parlement, aux collectivités territoriales ainsi qu’au maître de l’ouvrage. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose un dispositif d’accompagnement et d’expertise sur le volet financier de la Société de Grands Projets par la Cour des Comptes. Il se justifie par une nécessité de bonne gestion et de bon usage des fonds mis à disposition, conformément aux recommandations de la Cour demandant une véritable efficacité de l’utilisation des deniers publics par deux critères fondamentaux : … (extrait)