Amendement n° 29 de M. Stéphane Delautrette à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la Société des grands projets, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés, le cas échéant. L’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées peuvent, au besoin, exercer un rôle de coordination d’ensemble de la mise en œuvre du service ex… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer le rôle de coordination des projets SERM à l’État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités intéressés. Il ne s’agit pas de remettre en cause la SGP qui jouera un rôle prépondérant de maître d’ouvrage dans la réalisation des projets SERM. Chaque territoire pourra s’appuyer sur l’expérience acquise par la… (extrait)