Amendement n° CD71 de M. Guy Bricout à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : : « 2° À la demande du conseil régional, après avis simple des autorités compétentes pour la mobilité concernées, l’établissement...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L'article 2 prévoit que l'établissement public SGP ou ses filiales peuvent participer au financement des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain.. Tel qu'il est rédigé, il laisse la main à la SGP, et non aux collectivités territoriales dans la conception des projets de services expr… (extrait)