Amendement n° CD20 de Mme Mireille Clapot à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans les alinéas 5,6,7,8 de l'article 3 du projet de loi. L’introduction de cet amendement permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en Conseil d’État. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.