Rejeté.
I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° L’article L. 593-6-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 593-6-1. - En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. « Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons que la sous-traitance soit limitée à un seul niveau. L’interdiction de la sous-traitance à plusieurs niveaux est de nature à limiter les risques. La sous-traitance dilue la responsabilité et complexifie la réalisation des missions de travail. En outre, comme le précise le rapport de la commission sûreté et sécurité nucléaires de juin 2018, les entreprises de sous… (extrait)