Amendement n° 203 de M. Paul Christophe à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans cette liste détaillée. L’introduction de cet amendement permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’état. Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.