Amendement n° 167 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Elle veille à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère. »

L'exposé des motifs

Amendement de lutte contre les ingérences étrangères.