Amendement n° CD29 de M. Bertrand Petit à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision d’acceptation de l’indemnisation de l’exploitant apicole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectives et rapides les mesures d’indemnisation pour les apiculteurs victimes des dégâts causés par le frelon asiatique. En 2022, selon GDS France, 20 % des pertes de colonies d’abeilles seraient directement imputables au frelon asiatique. Outre le prélèvement de milliers d’ouvrières capturées à l’entrée de la ruche, la présence de… (extrait)