I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le plan départemental permet aux communes de financer la destruction des nids de frelon asiatique à pattes jaunes lorsqu’ils sont situés sur une propriété privée. Dans ce cas, le plan départemental prévoit que la commune soit intégralement ou partiellement dédommagée à posteriori de la destruction des nids, par l’État ou le département. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux communes de participer à la lutte contre le frelon asiatique de manière active. En effet, elles sont les interlocuteurs privilégiées de la population en cas de repérage de nids. Permettre aux communes de financer la destruction des nids, même situés sur des propriétés privées permet de réagir de manière rapide, et de supprimer les freins budgétaires à la … (extrait)