Amendement n° AS37 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321-1, par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. O… (extrait)