Amendement n° AS211 de M. Jérôme Guedj à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’avancement à mars 2023 (et non juin 2023) de l’entrée en vigueur de cet article 43 ; avancement introduit par le Sénat.