Amendement n° 320 de M. Jérôme Guedj à l'article 43

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà consulté dans les 5 dernières années, et non seulement dans la dernière année, comme le propose le Gouvernement dans cet article. Tout d’abor… (extrait)