Amendement n° 59 de M. Yannick Neuder à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent ni à l’assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162-5-3, ni à l’assuré qui vit dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que mentionnées à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. » »

L'exposé des motifs

L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Parallèlement, un rapport du Sénat paru en mars 2022 indique que 30% des Français vivent dans un désert médical et 11% des plus de… (extrait)