Amendement n° 23

ARTICLE 43

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Marie-Christine Dalloz LR

Cosignataires :

• Véronique Louwagie
• Fabrice Brun
• Dino Cinieri
• Nicolas Forissier
• Jean-Pierre Taite
• Hubert Brigand
• Valérie Bazin-Malgras
• Julien Dive
• Justine Gruet
• Patrick Hetzel
• Francis Dubois
• Emmanuelle Anthoine

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 209,4 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, au titre de 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il prolonge le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole et poursuit la modernisation des offres de services aux particuliers en matière de services à la personne. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 4 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° AS16 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Non défendu Supprimer cet article.
• n° AS37 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
• n° 39 Mme Marie-Christine Dalloz LR En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° 51 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° 52 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « définie par décret », les mots : « de quinze jours ».
• n° 53 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement Supprimer l'alinéa 6.
• n° 54 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1er mars » les mots : « après le 31 décembre ».
• n° AS56 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS57 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ».
• n° AS58 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».
• n° 58 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° 59 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent ni à l’assuré qui n’a pas déclaré de médecin…
• n° 65 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin…
• n° AS105 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS132 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail…
• n° 163 M. Paul-André Colombani LIOT En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° AS176 M. Yannick Neuder LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent ni à l’assuré qui n’a pas déclaré de médecin…
• n° 180 M. Victor Catteau RN En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° AS183 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS185 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ».
• n° AS188 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».
• n° AS189 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré…
• n° AS190 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf si ce dernier réside de manière permanente dans une zone caractérisée par une…
• n° AS193 M. Jérôme Guedj SOC Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail…
• n° AS206 M. Jérôme Guedj SOC Adopté Supprimer les alinéas 5 et 6.
• n° AS211 M. Jérôme Guedj SOC Devenu sans objet À l’alinéa 10, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ».
• n° 218 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° 222 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 315-1 est complétée…
• n° AS285 M. Thibault Bazin LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans la limite de deux téléconsultations successives dans une périodicité et un délai à…
• n° AS286 M. Philippe Juvin LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin…
• n° AS299 M. Philippe Juvin LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 320 M. Jérôme Guedj SOC En cours de traitement À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ».
• n° AS328 M. Yannick Neuder LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin…
• n° 330 M. Jérôme Guedj SOC En cours de traitement À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».
• n° 333 M. Jérôme Guedj SOC En cours de traitement Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf si ce dernier réside de manière permanente dans une zone caractérisée par une…
• n° AS335 M. Philippe Juvin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS335 M. Victor Catteau RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° 338 M. Jérôme Guedj SOC En cours de traitement Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré…
• n° 341 M. Jérôme Guedj SOC En cours de traitement Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail…

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