Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 315-1 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le contrôle révèle une fraude manifeste, une procédure de déconventionnement provisoire peut-être déclenchée. » ; « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 315-2-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le service médical procède à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’i… (extrait)
À l’origine, l’article 43 proposait de limiter les indemnités journalières aux seuls arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. Dans un contexte de déserts médicaux, cette mesure n’est pas satisfaisante et elle est inadaptée au fait que le salarié doit fournir à son empl… (extrait)