Amendement n° AS190 de M. Jérôme Guedj à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf si ce dernier réside de manière permanente dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à exclure les patients résidant dans un désert médical du périmètre de l’article 43 (limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au cours de l’année q… (extrait)