Amendement n° DN125 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « initiale » les mots : « , comme définies à l’article 1 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier de mesures financières de gestion à l’intégralité de la construction budgétaire et des lois de finances comme définies à l’article 1 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.