Amendement n° 1624 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « gestion », insérer les mots : « , si nécessaire par ouverture de crédits en loi de de finances rectificative et de fin de gestion, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser l’ensemble des vecteurs législatifs possibles pour traiter en gestion les écarts avec les hypothèses de budgétisation des carburants opérationnels.