Amendement n° DN367 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début cet article : « Lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, excède 5 % sur une période de six mois consécutifs, la mission « Défense » bénéficie de mesures... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la « clause anti-inflation » prévue par la présente LPM afin de protéger nos armées contre les hausses des prix. Le dispositif prévu par le Gouvernement va dans le bon sens, il tire les conséquences de l’exercice 2022. Cependant, sa rédaction actuelle manque de précision, aucun bornage, aucun seuil n’est prévu pour permettre l’activation de ces mesures contre l’infl… (extrait)