Amendement n° DN585 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4251-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite au sein du règlement intérieur de l’entreprise l’inscription de toute règle interdisant la participation des employés à des activités de réserve opérationnelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’interdire que l’employeur puisse s’opposer à ce que l’employé participe à des activités dans la réserve opérationnelle sur son temps libre par le biais de son règlement intérieur.