Rejeté.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due… (extrait)
Ce sous-amendement propose d'étendre le gage prévu à l'amendement parent aux pertes de recettes pour les collectivités territoriales et pour la sécurité sociale. Sans éléments pour juger de la pertinence de gager ou non cet amendement, le présent sous-amendement propose de prendre toutes les précautions possibles. Ce sous-amendement est en réalité essentiellement un amendement d'appel. L'amendemen… (extrait)