Amendement n° 1790 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de supprimer le gage prévu à l'amendement parent. Sans éléments pour juger de la pertinence de gager ou non cet amendement, le présent sous-amendement propose de supprimer un gage qui parait superflu. Ce sous-amendement est en réalité essentiellement un amendement d'appel. L'amendement parent, originellement rédigé par l'auteur du présent sous-amendement et les membres d… (extrait)