Amendement n° 417 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre unique du titre V du livre II de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° À l’article L. 4251-4, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , aucune réduction ou annulation de prime annuelle » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 4251-5 est complété par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé ». II. - L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

Déposé par Les Républicains en commission, cet amendement vise à protéger le salarié réserviste afin qu'il ne soit pas pénalisé par son entreprise du fait de son engagement envers nos armées. Pour cela, cet amendement empêche l'employeur de se servir des périodes d'absence du réserviste au sein de son entreprise pour pénaliser ce dernier.