Amendement n° CF65 de M. Philippe Juvin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II. « Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la … (extrait)

L'exposé des motifs

D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122% du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85% pour la moyenne européenne) et 96% du prix hors taxe du gazole (contre 65% pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus d… (extrait)