Amendement n° 651 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II. « Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner le prix du carburant à la pompe à 1,5€ par litre. L'envolée des prix des carburants a des conséquences catastrophiques pour le pouvoir d'achat des Français. Les actifs qui ont besoin d'utiliser leur véhicule thermique pour se rendre sur leur lieu de travail subissent de plein fouet l'explosion de leur budget carburant. Cette réalité est encore plus fortement ressent… (extrait)