Amendement n° 538 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est complétée par les mots : « ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole (entreposage des matières approvisionnant le méthaniseur, chargement du digestat issu de la phase de méthanisation...) En effet, le droit européen autorise les Etats membres à adopter des niveaux de taxation réduits pour les carburants uti… (extrait)