Amendement n° 624 de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est complétée par les mots : « ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole. Ces travaux consistent en l’entreposage des matières approvisionnant le méthaniseur, mais également le chargement du digestat issu de la phase de méthanisation, qui est valorisé pour son action fertilisante. Le droit europée… (extrait)