Amendement n° CF199 de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II. « Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de remédier à la principale perte de pouvoir d'achat, singulièrement en milieu rural, que constitue l'explosion du prix des carburants dont la construction est faite entre 50 et 60% de taxes. Contrairement à la politique des chèques, ce plafonnement du prix des carburants à l'avantage de concerner tout le monde, dans son activité professionnelle mais également dans s… (extrait)