Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Après l’article L. 112-3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-3-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 112-3-2. - I. - Par exception à l’article L. 112-3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix. « « II. - Le I est abrogé le 1er janvier de l’année suivant la promulgat… (extrait)
Amendement d’appel : Conformément au principe d’annualité budgétaire, il est impossible de déposer un amendement interdisant le recours aux Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) qui entrerait en vigueur dans 5 ans, tel que le souhaite le Rassemblement National. Ainsi, pour se conformer aux règles de la recevabilité, cet amendement se doit de respecter le cadre annuel. … (extrait)